Le CCJ du Sénat approuve, en 40 secondes, le PEC qui limite les délais et les décisions individuelles au sein du STF

MSN - 04/10

La proposition a été présentée en 2021 et mise en débat à un moment sensible des relations entre le STF et le pouvoir législatif ; regarder la vidéo de la session du CCJ

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La Commission de la Constitution de la Justice (CCJ) du Sénat a approuvé c...
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Tags : Sénat fédéral - STF [Cour suprême fédérale - PEC -

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