Avec la disposition du dégel du délai de trois ans, les mesures de protection des salariés et la réduction de la bureaucratie pour les entreprises, le projet de loi travail intitulé « pour le renforcement du travail - Incorporation de la Directive (EE) 2019/1152 du du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019-Simplification des procédures numériques et renforcement de la carte de travail-Mise à niveau de la fonction opérationnelle du ministère du Travail et de la Sécurité sociale et de l'Inspection du travail".
Dans le détail, la disposition contestée pour les trois ans prévoit le dégel des allocations d'ancienneté à partir du 1/1/2024 soumises au taux de chômage. Autrement dit, si à partir du 1er janvier 2027, le taux de chômage dépasse dix pour cent (10 %), et jusqu'à ce qu'il atteigne un taux inférieur à dix pour cent (10 %), la validité des dispositions est automatiquement suspendue.
En pratique, les travailleurs qui perçoivent le salaire minimum et qui ont réussi à assurer une partie des trois années avant le 14/2/2012 continueront à accomplir leurs trois années (jusqu'à trois, soit 9 années de service au maximum) à partir du 1//12024. Par exemple, un salarié qui a obtenu 2,5 ans d'ancienneté avant 2012 continuera à « construire » de l'ancienneté à partir du 1/1/2024 pour percevoir ses trois premières années, ce qui lui assurera une augmentation de ses revenus de 10 %, en Juin 2024.
Selon les estimations du ministre du Travail Adonis Georgiadis, jusqu'à 1,2 million de travailleurs bénéficieront progressivement du dégel du délai de trois ans sur une période de trois ans. Les travailleurs âgés ayant « construit » trois ans avant 2012 seront plus favorisés.
Les travailleurs au-dessus du salaire minimum verront leur revenu mensuel augmenter grâce au processus de compensation. C'est-à-dire que l'employeur aura le droit de compenser l'augmentation d'ancienneté à condition que le nouveau salaire légal (de base + ancienneté) ne dépasse pas le salaire (payé) convenu.
Par exemple, un salarié bénéficiant d'un salaire conventionné de 900€ et ayant 5 années d'ancienneté accomplies au 14.2.2012 : Le 1.1.2025, date qui ouvre droit au 2ème triennal, il bénéficiera d'une augmentation de 36€ car le nouveau salaire minimum (avec les données d'aujourd'hui) s'établit à 936 €, soit 36 € de plus que le prix convenu.
Les dispositions relatives au travail (à temps partiel) pour un deuxième employeur et aux contrats personnalisés sont également importantes. Particulièrement,
1. Il légalise le travail pour plus d’un employeur, ce qui est actuellement interdit, rendant ainsi illégal le travail pour un deuxième employeur. Ainsi, après l'intégration de la directive, le deuxième emploi sera désormais autorisé pour un autre employeur, pour ce que cela signifie pour l'augmentation de ses revenus, le contrôle du deuxième emploi, qui jusqu'à présent était un champ noir pour les salariés et les employeurs et tout cela sans entraîner une diminution de son niveau de protection concernant son temps de repos minimum, qui est de 11 heures/24 heures. En termes simples, dans une période de 24 HEURES, il n'y a qu'un seul emploi à temps plein et un emploi à temps partiel au maximum, pas de travail de 40 heures/5 jou...
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