Un commerçant peut-il refuser que je paye avec un billet de 50 euros ? Le 20H vous répond

Un commerçant peut-il refuser que je paye avec un billet de 50 euros, sous prétexte qu’il n’a pas la monnaie ?  

Oui, mais en réalité, c’est un peu l’exception qui confirme la règle. En principe, un commerçant doit toujours accepter vos pièces ou vos billets, à la différence d’un chèque ou d’une carte bancaire. "Les billets et les pièces en euro sont les seuls moyens de paiement en France qui, en principe ne peuvent pas vous être refusés", rappelle le site du service public.  

Sinon, le commerçant risque même une amende de 150 euros, "une contravention de 2e classe",  comme le dispose l’article R642-3 du code pénal. Mais pour autant, c’est à l’acheteur, à vous donc, de faire l’appoint, "c’est-à-dire de régler la somme exacte au vendeur", comme le précise la répression des fraudes sur son site. C’est l’article L112-5 du code monétaire et financier : "En cas de paiement en billets et en pièces, il appartient au débiteur de faire l’appoint". 

Voilà pourquoi un commerçant peut tout à fait refuser votre gros billet pour payer une baguette de pain. Même réponse si votre monnaie est trop abîmée ou a l’air fausse. Cela fait partie des exceptions ! 

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