Le 23 août dernier, un homme condamné à 12 mois de prison pour avoir pris part aux violences urbaines fin juin a été expulsé avec ses proches du logement social qu'ils occupaient dans le Val-d'Oise. Une expulsion qui avait fait polémique, mais assumée par le gouvernement. Il persiste et signe dans une instruction aux préfets datée de ce 30 août intitulée "fermeté systématique envers les délinquants auteurs de violences urbaines", et dévoilée ce jeudi en exclusivité par TF1.
"Le Président de la République nous a demandé d'être fermes dans le suivi de ceux qui ont été responsables des émeutes. (…) Donc j'ai demandé aux préfets de la République de faire un suivi de chacune des personnes qui sont confondues par la justice en saisissant les bailleurs sociaux, la justice, pour demander l'expulsion systématique pour que les personnes délinquantes puissent ne pas bénéficier de la solidarité nationale", explique le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin à TF1.
Dans cette note, le locataire de Beauvau et la secrétaire d'Etat chargée de la Ville, Sabrina Agresti-Roubache, écrivent aux préfets de police et de département : "Nous vous demandons de mobiliser tous les outils prévus par la loi pour expulser les délinquants des logements sociaux qu'ils occupent". "Vous emploierez les différents outils à votre disposition, en fonction des situations particulières que vous pouvez connaître, en lien avec les bailleurs, les collectivités locales et l'autorité judiciaire", continuent-ils.
Pour cela, ils citent les dispositions des articles 1728 du Code civil et 7 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989. Elles précisent notamment les devoirs des locataires envers les bailleurs, comme payer le loyer ou "user paisiblement des locaux". Les ministres estiment notamment que la dégradation de commerces ou d'équipements publics graves à proximité immédiate du logement occupé peut constituer "une atteinte à l'usage paisible de son logement". "Sur ce fondement, un bailleur peut saisir le juge civil pour que ce dernier prononce la résiliation du bail de l'habitation et l'expulsion de tout occupant pour rétablir la tranquillité des lieux", indique le courrier. "Ainsi, nous vous demandons de vous assurer que les bailleurs et les maires ont connaissance de ces dispositions et d'en faciliter l'usage".
Car dans le droit, ce n'est pas le préfet qui ordonne une expulsion, mais une décision de justice, à l'issue d'une longue procédure. Elle ne peut être motivée que par le non-respect du bail, comme des loyers impayés, des troubles de jouissance ou des faits de délinquance par des locataires (mécanique sauvage, vente de stupéfiants, tapage). Ainsi, dans le cas mentionné ci-dessus d'expulsion dans le Val-d'Oise, la famille ne l'a pas été parce que l'un de ses enfants avait pris part à des violences urbaines, mais pour des loyers impayés. "La finalité de cette expulsion est liée au fait que cette personne a pillé un magasin. Il s'avère par ailleurs, dans ce cas, qu'il y avait déjà un autre motif d'expulsion donc, pour gagner du temps, on a exécuté un jugement d'expulsion préexistant", avait d'ailleurs précisé à l'AFP le préfet du Val-d'Oise Philippe Court, selon lequel la décision de rupture de bail préexistante avait été prononcée pour des loyers impayés.
Ce n'est que lorsqu'une procédure d'expulsion a été engagée par le bailleur et qu'un jugement d'expulsion a été prononcé par la justice que le préfet peut être sollicité pour apporter le concours de la force publique si les locataires ne partent pas. C'est ce que rappelle ce document. "Vous proposerez systématiquement aux bailleurs et au parquet de votre département de conclure un protocole d'accord pour échanger des informations nécessaires à la conduite de ces procédures et pour motiver la demande de résiliation devant le juge civil", p...
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