Exit la CREI : cinq choses à savoir sur le Pool judiciaire financier

Seneweb - 29/08

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Instituée le 20 juillet dernier à la faveur de la réforme du Code de procédure pénale, cette nouvelle juridiction punit les crimes et délits à caractère économique ou financier. L’Observateur a disséqué sa composition, ses prérogatives, sa saisine, ses procédures et les rapports entre son m...
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Catégorie : Justice

Tags : Crei - Justice -

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