La conclusion de l'inspection vient d'être envoyée par le Département d'examen des documents juridiques du ministère de la Justice au Comité populaire de la ville de Hanoï, proposant de traiter certains contenus de la décision 24/2022 sur la vente aux enchères des droits d'utilisation des terres pour attribution ou location. dans la zone.
La clause 1 de l'article 1 de la décision 24/2022 se lit comme suit : « Terres agricoles utilisées à des fins publiques confor...
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