Onze morts et un établissement parti en fumée. Le gîte qui accueillait 28 personnes à Wintzenheim (Haut-Rhin) avant qu'un incendie s'y déclare mercredi 9 août au matin n'était pas aux normes, a indiqué ce jeudi la vice-procureure de la République de Colmar. "Le gîte n'avait pas subi le passage de la commission de sécurité qui est obligatoire. Si vous voulez conduire une voiture, il faut un permis, si vous voulez héberger du monde, il faut le passage de cette commission qui vous donne des préconisations sur la capacité d'accueil, etc. On va vous imposer un certain nombre de règles de sécurité", a déclaré Nathalie Kielwasser. TF1info fait le point sur les règles qui encadrent les gîtes accueillant du public.
Au-delà de 15 couchages, tout hébergement, y compris les gîtes, est considéré comme un établissement recevant du public (ERP) et est donc soumis à une réglementation particulière. Il doit notamment être doté "de dispositifs d'alarme et d'avertissement, d'un service de surveillance et de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques", selon le site du service public.
La liste des dispositifs imposés comprend au moins un extincteur portatif par niveau, un système d'alarme en bon fonctionnement choisi par l'exploitant, un téléphone fixe qui doit permettre d'appeler les sapeurs-pompiers, un plan schématique affiché à l'entrée du bâtiment si celui-ci comprend un étage ou un sous-sol pour faciliter l'accès des pompiers, ou encore des éclairages de sécurité. Selon les premiers éléments, si le gîte dans lequel s'est déroulé le drame disposait bien de détecteurs de fumée, ils n'étaient pas du type prévu pour les structures accueillant du public.
L'exploitant du site a également l'obligation de tenir un registre de sécurité "mis à jour dès que des informations changent" où figure la liste du personnel chargé du service d'incendie, les consignes d'évacuation, adaptées aux personnes handicapées, les caractéristiques des travaux et des aménagements du lieu, ainsi que les dates des contrôles et de vérifications des lieux.
Le site du service public précise que le personnel de l'établissement doit être "formé sur la conduite à tenir en cas d'incendie". Au-delà de la formation, il est aussi "entraîné" à la "manœuvre des moyens de secours." Il doit également être formé à reconnaître le signal sonore du système d'alarme dont dispose l'ERP. "Des exercices périodiques d'évacuation complètent cette formation", précise le site.
Les ERP sont soumis à des contrôles réalisés par différentes institutions. La première d'entre elles est la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) qui contrôle l'établissement au moment de sa construction, à son ouverture et au cours de son exploitation, à raison d'une visite tous les trois ou cinq ans pour les gîtes. Ces visites peuvent être imprévues et sont toujours réalisées en présence de l'exploitant et du maire de la commune, ou de leur représentant. Elles doivent notamment permettre de contrôler les dispositifs de sécurité, y compris le plan d'évacuation de personnes en situation de handicap.
Après la visite, cette commission de sécurité émet un avis favorable ou défavorable sur sa situation. C'est le maire qui notifie ensuite à l'exploitant le procès-verbal de visite, ainsi que cet avis, et prend les mesures nécessaires en cas de sécurité défaillante. D'après la vice-procureure de la République de Colmar, c'est justement cette visite de la commission de sécurité qui n'a pas été effectuée dans le cas du gîte de Wintzenheim. L'établissement n'était pas conforme aux normes de sécurité contre les incendies et "ne disposait pas des caractéristiques pour accueillir du public".
Hormis les contrôles de la CCDSA, les exploitants, mais aussi les constructeurs et installateurs de l'établissement, sont aussi tenus de faire "régulièrement" vérifier les installations et équipements de l'ERP comme l'électricité, l'éclairage, ou encore les équipements d'alarme par des organismes agréés par le ministère de l'Intérieur ou des techniciens compétents. Les comptes-rendus de ces examens sont aussi mis à la disposition de la CCDSA. En dernier lieu, les services de police et de ...
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