VIDÉO - Éric Dupond-Moretti : un garde des Sceaux devant la justice pour prise illégale d'intérêt

Le garde des Sceaux était en déplacement dans le Vaucluse ce vendredi 28 juillet quand la décision est tombée par communiqué. "La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par le ministre qui est renvoyé devant la Cour de justice de la République (CJR) pour y être jugé", indique le document. Eric Dupond-Moretti est soupçonné de prise illégale d'intérêt. Deux syndicats de magistrats l'accusent d'avoir abusé de sa position de garde des Sceaux pour régler des comptes avec des magistrats auxquels il s'était opposé dans sa première vie d'avocat. 

Interrogé sur cette affaire lors de son déplacement, celui qui encourt jusqu'à cinq ans de prison et 500.000 euros d'amende a estimé qu'il répondrait aux accusations "le moment venu", assurant être pour le moment "à la tâche" au sein du ministère de la Justice. Une ligne de défense suivie par ses avocats qui se félicitent de la tenue d'un "véritable procès". "Il va pouvoir faire valoir son argumentaire et démontrer qu'il est parfaitement et entièrement innocent des délits qu'on lui reproche", affirme Me Patrice Spinosi, son avocat, dans le reportage du 20H en tête de cet article.

C'est la première fois qu'un ministre de la Justice en exercice est renvoyé devant la Cour de Justice de la République, seule habilitée à juger les membres du gouvernement. Vendredi soir, Matignon lui a apporté son soutien, assurant que le Garde des Sceaux gardait "toute la confiance" d'Elisabeth Borne qui a pris "acte de la décision" de la Cour de cassation. "Nous prenons acte de la décision. Le Garde des Sceaux est présumé innocent. Les procédures judiciaires se poursuivent en toute indépendance. Il a toute la confiance de la Première ministre", a écrit Matignon dans un message à l'AFP.

Eric Dupond-Moretti avait formé sept pourvois en cassation contre la procédure qui le vise et un huitième contre l'arrêt d'octobre ayant prononcé son renvoi en procès. Parmi les points litigieux soulevés, sur lesquels sa défense misait beaucoup, l'absence de notification au garde des Sceaux de son droit au silence lors d'une audience cruciale ; le tri de documents par une greffière ; le rôle de juge et partie attribué à François Molins, qui a quitté fin juin ses fonctions de procureur général près la Cour de cassation ; les plaintes initiales des syndicats de magistrats et d'Anticor, présentées comme irrégulières...

Les deux camps s'attendaient à une décision plus favorable au ministre, par exemple un retour du dossier d'enquête aux magistrats instructeurs. Mais la Cour de cassation a largement validé l'enquête, suivant intégralement les réquisitions formées par l'avocat général Frédéric Desportes lors de l'audience du 7 juillet. Pour le moment, la date du procès du ministre de la Justice n'est pas encore fixée.