Le Conseil constitutionnel valide le seuil d’âge de non-consentement pour les mineurs de moins de 15 ans

Le HuffPost avec AFP - Huffpost FR - 21/07
Ce texte, qui fait de toute relation sexuelle entre un mineur de moins de 15 ans et un majeur de cinq ans ou plus son aîné un viol, a été validé par le Conseil constitutionnel.
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Le Conseil constitutionnel avait été saisi par deux avocats.

JUSTICE - C’était une décision très attendue. Ce vendredi 21 juillet, le conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi instaurant un seuil d’âge de non-consentement pour les mineurs de moins de 15 ans : le texte est bien conforme à la constitution.

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