Samedi, une dizaine de députés LFI et EELV ont marché à Paris en mémoire d'Adama Traoré, mort il y a sept ans peu après son interpellation par des gendarmes. Le rassemblement avait pourtant été interdit par la préfecture de police qui craignait des troubles à l'ordre public après les violences urbaines qui ont suivi la mort de Nahel. La présence de ces élus ceints de leur écharpe tricolore a scandalisé l'extrême droite, la droite et la majorité. Ce mardi 11 juillet, les présidents des trois groupes parlementaires de la majorité ont d'ailleurs écrit à la présidente de l'Assemblée nationale Yaël Braun-Pivet pour lui demander de les sanctionner.
"Nous ne saurions tolérer de tels agissements pour des représentants de la Nation. Pour ces raisons, nous demandons que le bureau de l'Assemblée nationale soit saisi de ces faits en vue d'une éventuelle sanction", écrivent-ils, invoquant l'article 70 alinéa 2 de leur règlement intérieur qui selon eux "dispose pourtant que tout membre de l'Assemblée se livrant à des manifestations troublant l'ordre peut faire l'objet de peine disciplinaire". "Or ce rassemblement a été interdit pour ce même motif de 'risques de troubles à l'ordre public'", expliquent Aurore Bergé (Renaissance), Jean-Paul Mattei (Modem) et Laurent Marcangeli (Horizons).
L'article 70.2 du règlement de l'Assemblée nationale indique que "peut faire l’objet de peines disciplinaires tout membre de l’Assemblée qui se livre à des manifestations troublant l’ordre ou qui provoque une scène tumultueuse". Il ne s'agit toutefois pas de manifestations dans l'espace public, ni contrevenant à l'ordre public, mais d'un fait survenu dans le cadre des discussions et des réunions de travail se déroulant au sein même du palais Bourbon.
"L'article dit que la présidente de séance dispose d'un pouvoir de sanction lorsqu'il y a un trouble à l'ordre, mais pas un trouble à l'ordre public : un trouble dans le bon fonctionnement des débats" à l'Assemblée, a d'ailleurs rétorqué en conférence de presse le député socialiste Arthur Delaporte.
Ce débat est revenu déjà plusieurs fois sur la table, notamment après la participation de députés à des manifestations interdites à Sainte-Soline contre un projet de retenue d'eau. Mais que dit la loi ? Ce mardi, lors des Questions au gouvernement, le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti a indiqué que "participer à une manifestation interdite est une infraction". Il a raison, un décret daté du 20 mars 2019, pris par le gouvernement pendant le mouvement des Gilets jaunes, indique que : "Le fait de participer à une manifestation sur la voie publique interdite sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-4 du Code de la sécurité intérieure est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe", soit 135 euros.
En revanche, il ne s'agit pas un délit. Seuls les organisateurs d'une manifestation illicite peuvent être punis de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende. Toutefois, il peut être reproché à des manifestants de participer à un attroupement "sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l'ordre public", qu'il s'agisse d'une manifestation déclarée ou non, interdite ou non. Et dans ce cas-là, si "après deux sommations de se disperser" par la "force publique" celles-ci restent sans effet, les participants sont passibles d'un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.
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