Le projet offrant une base légale au Passenger Locator Form renvoyé au Conseil d’État

Par Sudinfo avec Belga - SudInfo - 15/06
Le projet de loi qui fournit une base légale pour les restrictions de voyage en dehors d’une période d’application de la loi pandémie a été renvoyé au Conseil d’État, jeudi en séance plénière de la Chambre.

Cette demande de renvoi a été formulée par l’opposition N-VA, PTB, Les Engagés et DéFI.

Le volet du projet de loi qui fait débat porte sur le comité de sécurité de l’information (CSI).

Créé en 2018, le CSI a pour mission de définir qui peut utiliser des données personnelles de sécurité sociale ou enco...
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