La proposition de loi (PPL) présentée par le groupe Liot (Libertés, indépendants, outre-mer et territoires), qui tend à ramener à 62 ans l’âge légal de départ à la retraite (en abrogeant de facto l’article 10 de la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale du 14 avril dernier), a été déposée alors qu’était à peine sèche l’encre de la décision du Conseil constitutionnel du 14 avril et que la loi elle-même venait d’être publiée. Elle se heurte indiscutablement aux termes de l’article 40 de la Constitution. Cependant, alors même que l’irrecevabilité financière d’une telle initiative parlementaire est flagrante, le débat se perd en questions de procédure et de compétence. L’enjeu dépasse pourtant ces questions : il porte sur la possibilité, pour les organes d’une assemblée parlementaire, de s’affranchir de la Constitution. Même si la question peut paraître technique, le vote d’un texte financièrement irrecevable jetterait un doute sérieux sur la capacité d’autocontrôle du Parlement.
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L’élection à la présidence de la commission des finances d’un député LFI, idéologiquement hostile au contrôle qu’il doit exercer, en vertu de la Constitution et du règlement de l’Assemblée nationale, sur la recevabilité financière des initiatives parlementaires, menace une procédure constamment respectée depuis 1958. Elle consiste à confier aux instances parlementaires elles-mêmes le contrôle de la recevabilité financière des propositions de loi et des a...
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