Sur les foires allemandes, le consommateur dispose d’un droit de rétractation

Rafaële Rivais - LE MONDE - 25/05
CHRONIQUE. En Allemagne, l’entreprise qui rénove l’installation électrique de son client sans avoir rempli son obligation d’information précontractuelle ne peut réclamer aucun paiement.

Le consommateur qui, en France, fait un achat impulsif sur le stand d’une foire ou d’un salon, ne peut que le regretter : il n’a pas le droit de se rétracter, car la jurisprudence considère que le droit de rétractation « ne s’applique qu’aux démarchages commis dans des lieux non destinés à la commercialisation, ce qui n’est pas le cas des foires et salons ». Elle refuse d’assimiler le contrat conclu dans une foire ou un salon à un « contrat hors établissement », donnant droit à rétractation.

Cette position est contraire à celle du droit européen : la directive 2011/83 du 5 octobre 2011, [[[plutôt 25 octobre et non 5 ?]]] relative aux droits des consommateurs, considère en effet comme un « contrat hors établissement » ...
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