Il a été proposé d'abolir la présence judiciaire permanente par l'adoption d'une loi fédérale. Un tel projet de loi des députés de la Douma d'Etat adopté en première lecture le 23 mai. Désormais, les lois constitutionnelles fédérales consacrent la procédure de formation d'une...
[Courte citation de 8% de l'article original]