Mot clé "liberté contractuelle" - Liste des dernières actualités (1 résultats)

03/02 Le gouvernement s'immisce dans les contrats du marché à sa guise et sans justification

Plus récemment, le gouvernement a annulé les contrats entre les entreprises municipales et les négociants en gaz par un décret. Aider les collectivités locales est un aspect respectable, mais il aurait été possible de trouver une solution qui ne soulèverait pas de problèmes de sécurité juridique et de constitutionnalité.