Mot clé "affaire de charge publique de la cour suprême" - Liste des dernières actualités (1 résultats)

23/02 Le juge Breyer a peut-être accidentellement rendu une décision de la Cour suprême qui n'est pas encore sortie

Le juge a déclaré qu'un argument était "assez similaire à ce que nous venons d'autoriser" dans une affaire liée à l'avortement qui est toujours pendante.